CGV

PREAMBULE

Soucieuses de toujours mieux répondre aux attentes de leurs clients, les Galeries Lafayette ont décidé de permettre à leurs clients d’accéder, parallèlement au réseau de Grands Magasins qu'elles exploitent à un service de personal shopper en ligne proposant des ventes à l’essai exclusivement dédié aux hommes, de Paris et région parisienne.

1) Définitions :

Les termes utilisés au sein des présentes conditions générales de vente ont la signification suivante :

  • Les Galeries Lafayette Paris Haussmann : Société proposant les Produits à la vente par le biais du Site Monsieur-Lafayette.com qu’elle exploite,
  • Acheteur/ Client/ Clientèle : Personne Physique majeure consommateur acquérant un ou plusieurs Produits, pour ses besoins personnels, par le biais du site Monsieur-Lafayette.com.

Le Site ne permet pas l’achat d’Articles en vue de leur revente.

  • Site :  http://monsieur-lafayette.com
  • Commande : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits
  • Partie(s) : Acheteur et/ou les Galeries Lafayette Paris Haussmann
  • Produit : Bien proposé à la vente dans le cadre du service Monsieur Lafayette
  • Délai de réflexion et d’Essai: Délai de 7 jours pendant lequel le Client a la possibilité d’essayer les Produits et de décider s’il souhaite les conserver ou non. La vente ne devient définitive qu’à l’expiration de ce délai.

2) Identification de l'auteur de l'offre :

L’auteur de l’offre est la société :

Société Galeries Lafayette Haussmann - GL HAUSSMANN Société par actions simplifiée au capital de 217.404.572 euros, dont le siège social est à Paris 9ème 27, rue de la Chaussée d’Antin, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 062 594

Le service Client du magasin Haussmann est joignable par téléphone depuis la France métropolitaine au 01 42 82 38 08 (appel non surtaxé), du lundi au samedi et de 9h30 à 20h. Il est également joignable par courrier électronique, depuis le formulaire de contact en ligne disponible sur le Site Haussmann contact-internet@galerieslafayette.com , une réponse sera alors donnée sous un délai de 72 h ouvrées.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Galeries Lafayette et de leurs Clients dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site Monsieur-Lafayette.com mis en place par les Galeries Lafayette Paris Haussmann.

A ce titre, toute commande d’un Produit par le biais du Site Monsieur-lafayette.com implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV.

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Produits, via le Site Monsieur-lafayette.com mis en place par les Galeries Lafayette, en vue d'une livraison en ile de France (Paris intramuros et ses départements limitrophes : 91 92, 93, 94, 95 78).

S'agissant de la vente par le biais du Site, Monsieur-lafayette.com la commande ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

Les présentes CGV de vente en vigueur à la date indiquée en en-tête, seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site monsieur-lafayette.com.

Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les CGV resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables aux Galeries Lafayette.

Les Galeries Lafayette se réservent la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les CGV, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

 

ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Site monsieur-lafayette.com permet aux Clients de recevoir une sélection d’articles choisie par un personal shopper en fonction de ses goûts, de ses besoins et de son budget.

Lors d’un entretien téléphonique préalable à la sélection des articles par le personal shopper, le Client pourra donner des instructions sur la nature et le prix maximum des Produits qu’il souhaite commander.

À la suite de cet entretien, une malle (ci-après, la Malle ») composée d’une sélection personnalisée de produits est envoyée au Client. Cette sélection pourra être composée de prêt à porter, sous-vêtements, accessoires et chaussures choisies dans la sélection de marques présentes dans le magasin Galeries Lafayette Haussman Homme, citées sur le Site.

Le Client à la possibilité d’essayer lesdits Produits et de retourner aux Galeries Lafayette les Produits qu’il ne souhaite pas acquérir. Il ne paie que les Produits qu’il a choisi de conserver.

ARTICLE 4 : COMMANDE CAPACITE DE L'ACHETEUR

Seules les personnes majeures et juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente peuvent passer commande sur le Site.

Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux CGV et ainsi conclure la Vente.

Les Galeries Lafayette se réservent la possibilité de demander lors de la livraison un justificatif d’identité.

ARTICLE 5 : MODALITES DE CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Préalablement à la première commande, le Client devra créer un compte sur le Site Monsieur-lafayette.com. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe). 

Le Client doit compléter toutes les informations indiquées comme étant obligatoires et garantit que toutes les informations sont exactes.

  • nom et prénom
  • adresse postale de facturation
  • adresse postale de livraison
  • téléphone
  • adresse électronique
  • disponibilités pour un Rendez-vous  téléphonique avec un personal shopper

ARTICLE 6 : PASSATION DE COMMANDE

Les Commandes se déroulent de la manière suivante :

1-  Le Client s’identifie via son Espace Personnel.

2- Le Client Choisit un créneau horaire pour une prise de rendez-vous avec le personal shopper

3- Le Client bénéficie d’un entretien téléphonique avec le personal shopper permettant de définir ses besoins

4- Le Client reçoit par e-mail une facture pro forma avec le détail des articles composant la Malle et un lien vers le site de paiement sécurisé Ogone.

5- Le client valide le contenu  et la valeur de la malle en saisissant ses coordonnées bancaires pour une pré-autorisation de paiement du montant total de la Malle (ci-Après, l’« Empreinte »)

6- Après validation, par l’acceptation des CGV et la saisie de ses coordonnées bancaires par le Client, la Malle sera livrée sous 72h à l’adresse de Livraison.

7- Le client dispose de 7 jours à compter de la réception de la Malle pour essayer les Produits, informer le personnel shopper de ce qu’il souhaite garder et retourner les produits non gardés.

8- A la fin du délai de 7 jours à compter de la réception de la Malle, le Client est facturé et débité des Produits de la Malle qu’il a choisi de conserver

9- Le Client est facturé de ce qu’il souhaite conserver : il reçoit par e-mail la facture définitive et peut la consulter dans son espace personnel

10- Si le Client ne s’est manifesté ou n’a pas renvoyé les Produits de la Malle, le Client sera débité du montant total de la Malle.

Les commandes sont passées en langue française et en Euros.

Pour toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site ou lors de l’appel du Service vente à distance du Site Monsieur-lafayette.com.

Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site Monsieur-lafayette.com ou par téléphone par le personal shopper.

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières : type de carte de paiement, numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme de la carte.

La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client du mail de validation (facture pro forma récapitulatif du contenu de la sélection).

Conformément aux dispositions de l'article L.122 1 du Code de la consommation, les Galeries Lafayette seront en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de problème prévisible relatif à la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou le cas échéant, de demander des pièces justificatives d’identité. En cas de demande de pièce(s) justificative(s), le Client en sera également informé par e-mail et/ou par téléphone et il aura alors la possibilité d’annuler sa commande.

ARTICLE 7 - SUIVI DE LA COMMANDE

Le Client pourra consulter l'état de traitement de sa commande en contactant le Service vente à distance aux numéros 01 42 82 80 72 ou 01 42 82 80 46 (prix d’un appel local).

ARTICLE 8– LIVRAISON

  • 8-1 MODALITES DE LIVRAISON

La livraison est effectuée gratuitement à l’adresse indiquée dans l’espace Client. Le Client a le choix entre 3 modes de livraison :

  • Livraison Express à domicile
  • Livraison à domicile en ile de France (départements 75.91.92.93.94.95.77.78)
  • Livraison dans le magasin Galeries Lafayette Paris Haussman

Livraison Express à domicile à Paris intramuros et dans les villes limitrophes :

Ce service est assuré par coursier. Les commandes sont livrées à domicile sur rendez-vous pris avec le Client par le personal shopper. Les colis sont remis contre signature.

Livraison à domicile en ile de France départements 75.91.92.93.94.95.77.78 :

Ce service est assuré par Chronopost. Les commandes sont livrées à domicile. Les colis sont remis contre signature. Le jour de la prise en charge du colis par le transporteur, un e-mail et /ou un SMS sont envoyés au client pour confirmer la date de la livraison entre 8 h et 13 h00. Le Client pourra modifier des éléments sur sa livraison à partir de ces notifications. Il pourra se connecter sur le site de Chronopost.Aussi, le Client pourra :

-Compléter l’adresse ou les modalités d’accès à son domicile (digicode, étage, etc.)

-Modifier la date de sa livraison

Si le Client est absent lors du passage du livreur, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres et son colis sera déposé dans un point d’instance (Relais Chronopost ou bureau de poste). Il sera également informé par e-mail et/ou SMS.

Pour le retrait du colis le Client devra présenter une pièce d’identité originale (passeport, carte d’identité, permis de conduire ou titre de séjour), au commerçant ou conseiller du bureau de poste chargé de lui remettre son colis.

Si le retrait du colis est effectué par une tierce personne au nom du Client, elle devra présenter sa pièce d’identité, celle du Client, ainsi qu’une procuration de sa part.

Le colis sera à disposition pendant les 7 ouvrés suivant son dépôt au point d’instance. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur et remis en stock. La commande sera alors annulée.

  • Livraison au service click and collect du magasin Paris Haussmann

Ce service est exclusivement proposé dans le magasin Galeries Lafayette Paris Haussmann.

Les commandes sont livrées au service click and collect pour être retirées par le Client, du lundi au samedi, pendant les horaires d’ouverture du magasin.

Le Client est informé par e-mail par le personal shopper de la disponibilité de sa commande en magasin. Le retrait des Produits pourra être opéré par le Client sur présentation d’une pièce d’identité ou par une tierce personne au nom du Client sur présentation de la pièce d’identité du Client et d’une procuration dûment remplie et signée par le Client. Le colis est disponible en magasin dans les 4 jours ouvrés suivant la réception de l’e-mail de confirmation.

Au-delà de ce délai, la commande sera annulée et renvoyée aux entrepôts des Galeries Lafayette.

  • 8-2 DATE DE LIVRAISON

La livraison des Produits commandés interviendra au plus tard 3 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

En cas de retard de livraison le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L 138-1 et suivants du code de la consommation.

Dans l’éventualité où le retard de livraison serait imputable au client, notamment dans le cas où le client ne serait pas disponible pour réceptionner sa livraison, les dispositions de l’article L138-1 du code de la consommation ne seront pas applicables.

  • 8-3 LIEU DE LIVRAISON

Sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous, la livraison des Produits ne pourra intervenir qu'au domicile permanent du Client situé dans l’un des départements listés à l’article II des présentes.

Le Client dispose également de la faculté de faire livrer les Produits à l'une des personnes physiques de son choix, dont le domicile permanent est situé dans le même périmètre/ départements listés à l’article II. Il est entendu qu'aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels.

Le Client peut également choisir de se faire livrer dans le magasin Galeries Lafayette Paris Haussmann.

Les Galeries Lafayette ne pourront être tenues responsables d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

ARTICLE 9 - CONTENU DE LA COMMANDE :

La Malle contient :

  • La sélection de Produits
  • Un bordereau de livraison

ARTICLE 10- PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits indiqués sur le bordereau récapitulatif s'entendent en Euros toutes taxes comprises, frais de préparation logistique et de livraison offerts. En toute hypothèse, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

ARTICLE 11- MODALITE DE PAIEMENT

Prise de l’empreinte bancaire :

Une empreinte de la carte bancaire du Client est réalisée à réception par mail de la facture pro forma qui équivaut à la validation de la commande par le Client.

Cette Empreinte est réalisée par Ogone, service internet de Paiement Sécurisé.

Les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais en possession des Galeries Lafayette.

Cette Empreinte n’entraîne pas de débit sur le compte bancaire du Client : elle constitue une pré-autorisation permettant de vérifier que le client possède assez d’argent pour régler les Articles de la commande. En cas de solde insuffisant sur le compte bancaire du Client, cette demande de pré-autorisation pourra être refusée.

Le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire (cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard, American Express.

Il communique ensuite, dans un environnement sécurisé sur Internet, les numéros permettant l’identification de son moyen de paiement et notamment le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.

L’opérateur de service de paiement en ligne est la société OGONE France, Société par Actions Simplifiée, au capital de 40.000 €, RCS Paris B 435 236 898, située 5 rue de Rochechouart, F-75009 Paris France. Le transfert de propriété du Produit au Client n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par les Galeries Lafayette et de la réception du Produit par le Client.

ARTICLE 12 - DROIT DE RETOUR

A-  Délai de réflexion et d’Essai

Le Client peut décider de conserver tout ou partie des produits composant la Malle.

La vente n’est définitive qu’après le Délai De Réflexion et d’Essai de 7 jours, à compter de la signature de l’avis de réception de la Malle.

Tout produit qui n’est pas retourné dans le de Réflexion et d’Essai de 7 jours, selon les modalités décrites à l’article 6 « Passation de commande » est considéré comme ayant été acquis par le Client et sera facturé.

Le Client est alors automatiquement débité des Produits qu’il a conservés.

B-  Le droit de rétractation

  1. Droit de rétractation a. Droit de rétractation

i. Exercice du droit de rétractation

Les Galeries Lafayette entendent que tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits qu’il a acquis par le biais du Site puisse exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions.

La date de débit du Client fait courir le délai légal de rétractation qui est de quatorze (14) jours francs à compter du paiement par le Client des Produits de la Malle.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ou par l’envoi aux Galeries Lafayette du formulaire de rétractation, disponible en dernière page des présentes CGV, dûment rempli.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonné, le délai court à compter du paiement du dernier produit ou lot ou pièce.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client. Le Client doit renvoyer le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client retournant le Produit dans ce délai dispose du droit au remboursement du prix du Produit commandé.

Dans le cas où le Client renverrait les produits par ses propres moyens, les frais de retour resteront à la charge du Client. Les frais de retour habituellement constatés pour des colis standards de 750g sont de 7 à 30€ (en fonction des pays), pour les colis de plus de 30 kilos, ils sont de 30 à 34€ environ.

ii. Modalités de remboursement des Produits retournés

Le remboursement des Produits retournés au prix facturé s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant servi au paiement dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’information du Client de sa décision de se rétracter, les Galeries Lafayette se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou de la preuve d’expédition de ces produits par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé. Les frais de retour resteront à la charge du Client sauf hypothèses de défectuosité ou non-conformité avérée du Produit.

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

iii. Limites au droit de rétractation

En aucun cas l’usage par le Client du droit de rétractation ne pourra être abusif.

En toute hypothèse, tout Produit retourné incomplet, sans étiquette, sans la boite d’origine ou le coffret, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore porté ne sera pas remboursé.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, le Client peut uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par exemple, il peut seulement essayer un vêtement et non pas le porter. Par conséquent, le Client devrait manipuler et inspecter les Produits avec toute la précaution nécessaire.

iii. Absence de droit de rétractation

Pour des raisons d’hygiène, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les sous-vêtements ayant été descellés.

ARTICLE 13 : Modalités de retour des Produits

En cas de retour au magasin Galeries Lafayette Paris Haussmann : le Client est invité à présenter son bon de retour. Il est conseillé de garder le colis ouvert, les conseillers clientèle du magasin vérifieront la marchandise avant de procéder au remboursement immédiat du Client.

En cas de reprise au domicile par le coursier (paris intramuros uniquement) : un rendez-vous devra être fixé par le personal shopper et avec le transporteur pour enlèvement du colis.

En toute hypothèse, le retour du Produit devra intervenir au plus tard dans le délai de 14 (quatorze) jours à compter du paiement. Si par le fait du Client (retard dans la prise de rendez-vous avec le

transporteur notamment), l’enlèvement du Produit ne pouvait intervenir dans le délai sus visé, les

Galeries Lafayette seront en droit de considérer que le Client a renoncé à exercer son droit de rétractation ou de retour.

En cas de retour par Chronopost :

Le Service Vente à distance enverra au client par e-mail une étiquette pré payée et les modalités de retour .

Retour par tout moyen :

Le Client conserve la possibilité de retourner les Produits par ses propres moyens . Il est rappelé que dans cette hypothèse, le retour sera effectué aux risques et périls du Client. Le transfert des risques ne sera effectif qu’après réception du (des) Produit(s) par les Galeries Lafayette, vérification de leur état, et sous réserve de nécessité d’expertise pour certains Produits.

Le remboursement des Produits retournés au prix facturé s'effectuera, par défaut, par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant au moyen de paiement initial, à la réception, par les Galeries Lafayette des Produits retournés.

ARTICLE 14. CONFORMITE – GARANTIE

Les Galeries Lafayette sont membres de la FEVAD (Fédération des Entreprises de vente à Distance). À ce titre, les Galeries Lafayette s’engagent à honorer les règles de respect du client contenues dans le code professionnel de la Charte Qualité  www.fevad.com

Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande.

Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le Client devra en informer le Service Monsieur-Lafayette et retourner le ou les Produit(s) en cause dans les conditions énoncées à l'article 14 des présentes CGV.

Nonobstant les conditions de garanties spécifiques remises au Client avec le Produit livré, les Produits, présentés sur le Site sont soumis aux conditions de garantie suivantes 

'Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité'

'Article L.211-5 du Code de la consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  1. Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  1. Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.'

  • Article L. 211-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

  • Article L211-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. » 

Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.'

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est également possible de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles suivants du code civil :

'Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.'

'Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.'

ARTICLE 15. FICHIERS ELECTRONIQUES -PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Les Galeries Lafayette ont constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à leurs Clients afin de permettre de suivre leur commande et de leur adresser des informations et sollicitations à caractère commercial. Lors d'une commande passée auprès du Service Monsieur-Lafayette par tout nouveau Client, et dans l'hypothèse où le Client y consentirait expressément, cette base de données sera enrichie au moyen des informations à caractère personnel communiquées pour mieux répondre à ses attentes et faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Client.

Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi 'Informatique et libertés' n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Le Client disposera alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l’espace « Mon Compte » accessible sur le Site soit en en faisant la demande par écrit aux Galeries Lafayette, depuis le formulaire de contact. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte sur Internet, le Client sera susceptible de choisir s'il souhaite recevoir des Galeries Lafayette et/ ou de leurs partenaires, des offres commerciales ou être informé d'opérations particulières via courrier électronique. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le Site.

ARTICLE 16. RESPONSABILITE

En dehors des cas expressément prévus par les textes en vigueur, la responsabilité des Galeries Lafayette est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site et des Produits vendus et expédiés par ses soins.

Ni les Galeries Lafayette ni les Partenaires ne sauraient engager leur responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client dans le cadre de l'usage des Produits.

Ni la responsabilité des Galeries Lafayette ni celle des Partenaires, ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux présentes CGV , ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

Les Galeries Lafayette ne sont pas responsables du contenu et du fonctionnement des sites en lien sur le Site, ainsi que des dommages de toutes natures pouvant être subis par le Client à l'occasion d'une visite de ces sites.

L’utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Les Galeries Lafayette déclinent toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.

ARTICLE 17. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent aux Galeries Lafayette ou le cas échéant, leur ont été concédées par les Partenaires. La marque 'Galeries Lafayette', ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive des Galeries Lafayette, à l'exception des droits détenus par les fournisseurs et les Partenaires des Galeries Lafayette sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable des Galeries Lafayette, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, à l’exception des logos et des signes descriptifs appartenant aux marques présentes sur le site. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété des Galeries Lafayette. Les Galeries Lafayette interdisent toute apposition d'un lien hypertexte profond à destination du Site ou d'un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse aux Galeries Lafayette

ARTICLE 18  . FORCE MAJEURE

L'exécution par les Galeries Lafayette ou les Partenaires de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.

Les Galeries Lafayette ou le cas échéant le Partenaire informeront le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article IX des présentes CGV.

ARTICLE  19  . INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions.

ARTICLE  20. CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone via le Service Client du Site, pour les besoins des présentes conditions générales de vente. Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées. Les parties conviennent que les e-mails échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.

ARTICLE 21. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES COMMANDES

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 22. LITIGES - DROIT APPLICABLE -JURIDICTION COMPETENTE

ARTICLE 15. RECLAMATIONS – INFORMATIONS

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux conditions de vente par le Site ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s'adresser au Service Client du magasin Paris Haussmann par courrier électronique depuis le formulaire de contact, ou par téléphone au 01 42 82 38 08 (appel non surtaxé) en rappelant le cas échéant son numéro de commande.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles Galeries Lafayette, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec le service de médiation de la FEVAD ou notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.

Les Galeries Lafayette adhèrent à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance ( FEVAD ) et au service de médiation du e-commerce (60, rue de la Boétie- 75008 Paris- relationsconso@fevad.com).

Ce service de médiation est accessible à l’adresse suivante : relationconso@fevad.com

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Modèle de formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

—À L'ATTENTION DE

Monsieur Lafayette

Direction des services clients

Galeries Lafayette Paris Haussmann

TSA 44100

75446  paris cedex 09

 

—JE/NOUS (*) VOUS NOTIFIE/NOTIFIONS (*) PAR LA PRESENTE MA/NOTRE (*) RETRACTATION DU CONTRAT PORTANT SUR LA VENTE DU BIEN (*)/POUR LA PRESTATION DE SERVICE (*) CI-DESSOUS :

—COMMANDE LE (*)/REÇU LE (*) : :……………………………..

—N° DE COMMANDE : ……………………………..

—NOM DU (DES) CONSOMMATEUR(S) : :……………………………..

—ADRESSE DU (DES) CONSOMMATEUR(S) : :…………………………….

—SIGNATURE DU (DES) CONSOMMATEUR(S) (UNIQUEMENT EN CAS DE NOTIFICATION DU PRESENT FORMULAIRE SUR PAPIER) : :……………………………..

—DATE:……………………………..

 

(*) rayez la mention inutile